CONDITIONS GENERALES

 

 

La présente location est faite aux charges et conditions figurant sur l'engagement de location ainsi qu'aux conditions générales suivantes:

 

 

1)         REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d'habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du Code Civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

 

2)         DUREE

Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé sur l'engagement de location, sans qu'il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du bailleur.

 

3)         FORMATION DU CONTRAT

     a) Réservation par le locataire :

Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au bailleur le contrat accompagné impérativement du montant de la réservation indiqué sur l'engagement de location. Le solde de la location reste payable 8 semaines

avant la date d’entrée.

     b) Confirmation par le bailleur :

Dans un délai de 10 jours à compter de la réception des accomptes, le bailleur fait un courrier:

. soit confirmant au locataire la disponibilité des locaux, l'engagement des parties devenant ferme.

. soit restituant au locataire intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n'étant plus disponibles pour la période souhaitée.

 

4)         ANNULATION DU CONTRAT

La somme versée pour la réservation constitue des accomptes

 

 

5)         COUCHAGE

Les locaux faisant l'objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué aux conditions particulières, sauf accord préalable et écrit du bailleur. Le cas échéant, le bailleur pourra réclamer un supplément de loyer, ou refuser l'entrée dans les lieux.

 

6)         ASSURANCE

Le locataire doit être assuré à une compagnie d'assurance notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du bailleur. En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

 

 

7)         OBLIGATIONS PRINCIPALES DU LOCATAIRE

Il est tenu de :

     a) N'occuper les lieux que bourgeoisement, à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie QU'A TITRE DE RESIDENCE PROVISOIRE ET DE PLAISANCE, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

     b) Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.

     c) Se conformer, en qualité d'occupant des lieux, au règlement intérieur de la maison, dont il prendra connaissance par VOIE D'AFFICHAGE ou sur COMMUNICATION DU BAILLEUR.

     d) Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.

     e) Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

     f) Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

     g) N'introduire aucun animal familier (chiens, chats...) dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur, la possibilité de détention étant subordonnée au fait que l'animal ne cause aucun dégât à la maison, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage.

     h) Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste ne permet pas leur report.

     i) Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

     j) Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.

     k) Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ni celles des personnes susdésignées.

     l) Prévenir à l'avance du jour et de l'heure de son arrivée. PRENDRE RENDEZ-VOUS POUR LES FORMALITES DE SORTIE TROIS JOURS AVANT SON DEPART.

 

8)         OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR

Il est tenu de :

     a) Délivrer les lieux loués en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés sur l'état descriptif en bon état de fonctionnement.

     b) Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

     c) Entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu.

     d) Sauf urgence manifeste, ne pas effectuer de travaux dans les lieux loués pendant la durée de la location : tous travaux entraîneront dédommagement du locataire, pour les troubles de jouissance subis.

     e) Communiquer au locataire le règlement intérieur de la maison ou l'afficher.

 

9)         ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées sur l'engagement de location.